Vous êtes locataire à Malte ou vous préparez votre installation sur l’archipel ? Vous êtes investisseur ? Bref, les nouvelles règles en matière de location de logement vous intéressent ?

Notre partenaire Malte Conseils vient de publier un article complet sur la nouvelle loi en vigueur à Malte afin de réglementer la location de logements du parc résidentiel privé. Vous y trouverez toutes les informations que vous devez connaître et dont nous vous présentons les plus essentielles.

Sachez avant tout que les baux concluent avant le 1er juin 1995 et les contrats de biens loués exclusivement à des fins touristiques, comme résidence secondaire ou comme maison de vacances ne sont pas concernés.

Voici donc les points clés à retenir et à respecter depuis le 1er janvier.

Les baux de location doivent désormais être enregistré

Obligation d’enregistrement des baux de location

Dorénavant, tous les contrats de location résidentielle de courte et longue durée doivent être enregistrés, moyennant des frais, auprès de l’Autorité du logement (Housing Authority) dans un délai de 30 jours suivant le début du contrat de location, sous peine d’être considérés comme nuls et non avenus.

Ceux-ci devront également inclure obligatoirement certaines informations et notamment la durée du bail, le montant de la caution ainsi qu’un état des lieux.

Le président de l’Autorité du Logement a également le pouvoir d’émettre une mise en demeure si le propriétaire n’enregistre pas le bail, ce qui lui laisse la possibilité de se conformer à la loi. Si le propriétaire omet néanmoins d’enregistrer le bail concerné ou fait une fausse déclaration, cela constitue une infraction pénale passible d’amendes allant de 2 500 à
10 000 euros.

Une durée des baux désormais encadrée

Les baux résidentiels privés ne peuvent avoir une durée inférieure à un an.

La location de courte durée doit se limiter à 6 mois maximum, sans renouvellement possible. Elle doit répondre à un besoin spécifique (4 cas de figure possibles) qui devra être dûment spécifié dans le bail et un justificatif devra être fourni.

Des règles en matière de préavis et d’annulation du bail

Le contrat de location longue durée s’arrête à l’expiration du délai prévu, à condition que le propriétaire en avise le locataire au moins trois mois avant par lettre recommandée. Dans le cas contraire, le bail sera renouvelé pour une période d’un an.

Pour les baux d’un an, le locataire a le droit de résilier le contrat après 2 mois avec un préavis d’un mois. Pour les contrats de 2 ans et plus, le délai de préavis est doublé. Le locataire est tenu de se rétracter de son bail de location au moyen d’une lettre recommandée.

Dans le cadre d’une location de courte durée, le locataire peut mettre fin à son bail au bout d’un mois – sans perte de caution – à condition de le notifier au propriétaire une semaine à l’avance par lettre recommandée.

Paiement et augmentation du loyer

Sauf accord préalable contraire, le loyer sera payé sur une base mensuelle et le propriétaire ne pourra en aucun cas exiger le paiement anticipé de plus d’un mois de loyer. Le propriétaire devra également fournir au locataire une quittance de loyer.

Le loyer ne peut être augmenté que si une clause du bail le prévoit.

Incitation financière pour les bailleurs

Afin d’inciter les propriétaires à louer leurs logements pour une période supérieure à la durée minimale d’un an, le gouvernement maltais a introduit dans la loi un système d’incitation fiscale. Par exemple, les bailleurs louant un logement avec une seule chambre pour une durée de deux ans bénéficieront d’un crédit d’impôt de 200 €.

Clauses interdites

Par ailleurs, la loi interdit l’inclusion de certaines clauses qui, si elles étaient insérées dans le contrat, seraient considérées être sans effet. Elles comprennent, par exemple, la résiliation automatique du bail, le paiement d’une compensation pour l’utilisation de meubles ou des restrictions quant à l’utilisation normale d’un logement.

La location de chambre considéré comme une location courte durée

Toute location de pièce ou de chambre doit avoir une durée de 6 mois. Le contrat de location prend fin à expiration du bail, sans qu’un préavis soit nécessaire. Le locataire peut se désister à tout moment après l’expiration du délai d’un mois, moyennant un préavis d’une semaine. Ces contrats de location ne peuvent être renouvelés et doivent être enregistrés au même titre que tout autre contrat de location résidentiel privé.

Droits supplémentaires octroyés aux locataires

Selon les nouvelles règles, on considère comme une infraction pénale le fait pour un propriétaire d’expulser de force le locataire d’un bien que ce dernier occupe comme résidence principale. Ceci ne concerne que les contrats de location de logement résidentiel à titre privatif mais ne s’applique pas à la location d’une chambre.

Les propriétaires qui enfreignent cette règle sont passibles d’une amende allant de 1 500 à 4 000 euros. Celle-ci s’applique également dans le cas d’une entrée non autorisée dans le logement, du retrait de meubles ou d’effets personnels et d’une suspension ou interruption des services d’alimentation en eau et en électricité.

Pas d’expulsion de force des locataires

Les locataires qui ne respectent pas les dispositions du contrat de location, notamment le paiement de leurs loyers mensuels, ne peuvent être expulsés de force par leur propriétaire. Il en va de même pour les locataires qui continuent à occuper leur logement en location au-delà de la durée convenue.

Dans ce cas, le bailleur doit porter l’affaire devant les organismes compétents. Le locataire sera néanmoins tenu de verser au propriétaire une somme équivalente au loyer jusqu’à ce qu’il quitte le bien.

Et si vous êtes futur expatrié et que vous hésitez encore sur votre mode d’hébergement à Malte, voici un article qui peut vous aider !

2 Réponses

  1. Danielle

    Bonsoir s’agit il d’un décrêt officiel si oui de quelle autorité ? Comment se procurer une copie en anglais pour pouvoir évoquer certains points avec nos “chers” propriétaires …..grazzie

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publié.